Proposition de loi relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires,

http://www2.assemblee-nationale.fr/documents/notice/15/propositions/pion0744/(index)/propositions-loi

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 mars 2018.

PROPOSITION DE LOI

relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale

de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale

dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Maud PETIT, François-Michel LAMBERT, Josy POUEYTO, Grégory BESSON-MOREAU, Erwan BALANANT, Élodie JACQUIER-LAFORGE, M’jid EL GUERRAB, Émilie GUEREL, Nadia ESSAYAN, Sarah EL HAÏRY, Jean-Louis TOURAINE, Michel FANGET, Mohamed LAQHILA, Patrick VIGNAL, Stéphanie KERBARH, Bruno Nestor AZEROT, Jean-François CESARINI, Marie-Pierre RIXAIN, Aude LUQUET, Patricia GALLERNEAU, Nicole DUBRE-CHIRAT, Elsa FAUCILLON, Sophie METTE, Justine BENIN, Jean-Philippe ARDOUIN, Hervé PELLOIS, Bastien LACHAUD, Brigitte BOURGUIGNON, Sophie AUCONIE, Jean-Marc ZULESI, Gilles LE GENDRE, Bertrand PANCHER, Jean-Noël BARROT,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Tout comme un adulte, un enfant a droit au respect de sa dignité et de son intégrité physique et psychologique.

De par sa dépendance et sa vulnérabilité, il devrait être particulièrement protégé. En ce sens, le cadre de la famille, celui de l’école ou de tout autre lieu d’accueil se doit d’être sécurisant et entouré d’un climat de confiance.

Or, aujourd’hui en France, 87 % des enfants subissent, quotidiennement, des pratiques punitives et coercitives auxquelles les parents ont recours « à titre éducatif ».

Ces pratiques sont appelées Violences Éducatives Ordinaires.

Ordinaires, parce qu’elles sont banales, banalisées, communes, habituelles, courantes…

La VEO est l’ensemble des pratiques coercitives et punitives utilisées, tolérées, voire recommandées dans une société, pour « éduquer » les enfants. Elle est faite de violence verbale : moqueries, propos humiliants, cris, injures… ; de violence psychologique : menaces, mensonges, chantage, culpabilisation… ; et/ou de violence physique : gifles, pincements, fessées, secousses, projections, tirage de cheveux, tapes sur les oreilles…

Ainsi, la VEO vise à faire obéir l’enfant, stopper un comportement, lui faire apprendre quelque chose, s’épargner le regard de l’entourage, soulager l’emportement ou la peur de l’adulte.

Les parents y ont recours pour plusieurs raisons :
Par le fait d’avoir subi, eux-mêmes, la violence éducative ordinaire étant enfants, et la reproduisant ainsi de génération en génération ; par le fait de croire aux vertus éducatives de la douleur, si légère soit-elle ; les injonctions sociales ; et l’interprétation erronée du comportement des enfants, par méconnaissance de leurs besoins et de leur développement.

Les neurosciences montrent que le cerveau cognitif ou cerveau supérieur, qui permet de raisonner, de faire face à ses émotions, d’analyser une situation, de prendre du recul face à ses émotions ou à ses sentiments, est immature à la naissance et met plusieurs années à se développer. Ce n’est pas donc pas une correction ou une punition corporelle qui pourrait y remédier et faire durablement changer le comportement d’un enfant.

Ainsi, de nombreuses études démontrent aujourd’hui que la valeur éducative de la claque ou de la fessée est une fausse croyance.
Ni la fessée ni aucune autre punition corporelle, ni aucun cri, n’a comme effet un meilleur comportement de l’enfant dans la durée.

En revanche, la violence subie au sein de la famille apprend à l’enfant que l’on règle les conflits par la violence et par le rapport de force. C’est la loi du plus fort.

Des études indiquent que le recours à ces pratiques est associé à une augmentation de troubles et problèmes de comportement au cours de l’enfance. Le rapport de l’OMS sur la violence et la santé (novembre 2002) établit une relation forte entre les violences subies dans l’enfance et de nombreuses pathologies physiques et mentales :

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